Janvier 2012

         Un point sur le Crédit d’impôt

Dans le cadre de la loi des finances, l’acquisition d’un équipement de chaleur utilisant une source d’énergie renouvelable permet de bénéficier d’un crédit d’impôt.
 
Pour les équipements de chauffage au bois : foyers fermés, poêles cheminées les nouvelles dispositions gouvernementales pour 2012 fixent le montant du crédit d’impôt à 18% du prix TTC de l’appareil dans le cas d’un premier équipement et à 31% si le nouvel équipement est installé en remplacement d’un appareil ancien.

Conditions d’obtention

L’équipement doit être fourni et installé par un professionnel. 

L’appareil doit répondre aux normes NF EN en vigueur et avoir un rendement supérieur ou égal à 70% avec un taux de CO inférieur ou égal à 0,3%.
 

L’ensemble des foyers M-Design et Rüegg,  la gamme des poêles et poêle cheminées Attika et Dan Skan répondent à ces critères et sont éligibles au crédit d’impôt. 

Il est accordé sur présentation d’une facture unique comprenant la vente et l’installation de l’appareil. Dans le cadre du remplacement d’un appareil ancien, il faut également produire un formulaire de reprise précisant les coordonnées de l’installateur et celles de la société de recyclage de l’appareil remplacé.

 Payés entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé

 Intégrés à un logement acquis neuf entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012

 Intégrés à un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012

 Payés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2015 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé depuis plus de deux ans
 

Public concerné

  Tout propriétaire occupant, locataire ou occupant à titre gratuit pour son habitation principale (sans condition d’ancienneté). 
Pour cette catégorie, le crédit d’impôt s’applique du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2012.
 
 Les propriétaires bailleurs à condition que le logement soit achevé depuis plus de 2 ans et que le propriétaire s’engage à le louer non meublé pour une durée minimale de 5 ans à des personnes qui l’occuperont au titre de leur habitation principale (à l’exclusion du conjoint du propriétaire ou de tout membre de son foyer fiscal). 
Pour cette catégorie, le crédit d’impôt s’applique du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012.
  

TVA réduite 7%

Pour toute installation d’un équipement de chauffage au bois réalisée par une entreprise dans un logement d’habitation achevé depuis plus de 2 ans, principal ou secondaire, le taux de TVA applicable sur le matériel et les travaux est de 7%.
 
 Le crédit d’impôt est cumulable avec le taux de TVA réduite à 7%

les textes de référence sont disponibles sur http://www.legifrance.gouv.fr